Dans un monde où les interactions sont de plus en plus présentes, comprendre les tenants et aboutissants de l’assurance protection juridique devient essentiel. En Belgique, cette forme d’assurance offre une bouée de sauvetage juridique pour les particuliers et les entreprises, leur fournissant un soutien financier et légal lorsqu’ils sont confrontés à des litiges ou des situations juridiques complexes. Mais qu’est-ce que l’assurance protection juridique exactement, comment fonctionne-t-elle en Belgique et quelles sont ses implications pour les assurés ? Dans cet article, nous explorerons en détail tout ce que vous devez savoir sur l’assurance protection juridique.
Pas envie de lire tout l’article ? Voici un résumé :
L’assurance protection juridique est une bouclier offrant une aide dans les litiges avec un tiers, privilégiant une solution amiable. En cas de litige, contactez votre assureur qui prendra en charge la défense de vos droits. Si une procédure est nécessaire, la protection juridique couvre les frais jusqu’à un plafond défini. Souscrire à cette assurance peut être crucial dans diverses situations, comme des dommages liés à un sinistre, des conflits avec des autorités, ou lors de procès. Elle peut également offrir des avantages fiscaux et est résiliable selon les conditions du contrat. Sinistra, expert et contre-expert en protection juridique habitation en Belgique, assure une défense solide des intérêts des assurés dans tout le pays.
Qu’est-ce qu’une assurance protection juridique ?
Définition de l’assurance protection juridique
L’assurance protection juridique est une assurance vous permettant d’obtenir une aide ou une défense avec pour objectif de trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose à un tiers. C’est le cas, par exemple, si vous êtes en conflit avec un voisin, votre assureur ou avec un prestataire de service.
La garantie protection juridique est une assurance « bouclier » vous protégeant. Sa souscription vous apporte une tranquillité d’esprit non négligeable. Elle constitue un rempart essentiel pour préserver vos intérêts lorsque vous êtes victime ou responsable de dommages. En Belgique, Sinistra est votre expert en assurance protection juridique faisant valoir vos droits.
Comment fonctionne une assurance protection juridique ?
En cas de litige, vous devrez contacter votre assureur en protection juridique. S’enchainerons ensuite plusieurs étapes procédurales :
- Votre assureur prendra en charge la défense de vos droits tels qu’énoncés dans les conditions générales de votre contrat, que ce soit en qualité de demandeur (en cas de préjudice subi) ou de défendeur (en cas de préjudice causé), sans pour autant déclencher directement une procédure administrative ou judiciaire.
- Une résolution amiable est privilégiée dans un premier temps, en raison de sa rapidité et de son coût moindre.
- Si le recours à une procédure s’avère inévitable, votre protection juridique prendra en charge les frais, incluant les honoraires du contre-expert (expert d’assuré) et/ou de l’avocat, dans leur intégralité ou jusqu’à concurrence d’un plafond défini.
Faut-il prendre une assurance protection juridique ?
En tant que défenseur des sinistrés en Belgique, Sinistra constate le nombre croissant de désaccords entre assureurs et assurés. Le pouvoir de contestation offert par cette assurance est donc précieuse pour ne pas être lésé après toute décision en votre défaveur.
Il est néanmoins primordial de définir à l’avance les raisons pour lesquelles vous envisagez de souscrire une assurance protection juridique afin de choisir le contrat et la couverture les plus adaptés à votre situation. Bien que non obligatoire, cette assurance peut s’avérer précieuse dans diverses situations :
- Pour des dommages aux biens immobiliers
- Pour des dommages à votre véhicule
- En cas de blessure corporelle ou de décès
- Lors d’un procès
- En cas de conflit avec une autorité administrative
- En cas de divorce (par consentement mutuel)
- Pour des questions relatives au droit des personnes, du travail, et de la famille.
- Pour des questions de droit fiscal, immobilier, et social, entre autres.
Exemple d’utilisation
Imaginez votre habitation endommagée par un sinistre pour lequel votre assureur refuse d’intervenir ? Ou imaginez que l’offre d’indemnisation soit trop basse par rapport aux réparations à effectuer. Vous vous retrouvez donc en désaccord avec votre compagnie d’assurances.
Dans de telles situations, l’assurance protection juridique vous offre la possibilité de bénéficier du recours en contre-expertise. Vous pourrez donc mandater un contre-expert qui défendra vos droits en tant qu’assuré. L’assistance offerte par ce contrat vous permettra d’être représenté et défendu : gain de temps, d’argent et de sérénité.
Comment savoir si j’ai une assurance protection juridique ?
La plupart des assurés belges n’ont aucune idée s’ils ont souscrit ou non une assurance protection juridique. Sa présence est généralement vérifiée lors d’un problème d’assurance naissant. Comment savoir si vous en avez souscrit une ? Faites tout d’abord la distinction entre la protection juridique en tant qu’extension d’une assurance existante et en tant qu’assurance autonome :
- Extension d’assurance : souscrite en complément d’une autre police d’assurance (automobile, incendie, responsabilité civile…), elle entre en jeu lorsque le litige est en lien direct avec la police principale. Exemple : la protection juridique incendie Providis qui est une extension du contrat d’assurance habitation chez AG Insurance.
- Assurance autonome : contractée en tant que police indépendante, elle n’est pas liée à une assurance principale (auto, habitation, responsabilité civile…). Exemple : la protection juridique DAS ou ARAG qui sont des contrats en protection juridique à part entière.
En cas de doute, contactez votre compagnie d’assurance ou votre courtier. Demandez la liste de vos contrats d’assurance afin de faire un point complet sur vos couvertures.
Quelles sont les limites d’une protection juridique ?
L’assurance protection juridique ne prend pas en charge tous les frais engendrés par un litige : il a des limites. Voici un aperçu des cas pour lesquels cette protection n’intervient pas :
- Elle ne vous indemnise pas pour les préjudices que vous avez subis. Dans ces situations, vous devez généralement faire appel à vos autres assurances telles que l’assurance auto, l’assurance multirisques habitation et l’assurance responsabilité civile.
- Plafonnement possible des couvertures d’honoraires. Par exemple, les honoraires de contre-expert ou d’avocat peuvent être limités dans certains contrats.
- Si, au moment de la souscription de la police, vous étiez déjà informé d’éléments essentiels pouvant potentiellement entraîner une mise en cause de votre assurance, celle-ci ne prendra pas en charge les frais.
- Bien qu’il n’y ait généralement pas de franchise, un seuil d’intervention minimal est souvent établi avant que l’assistance juridique puisse être activée.
- En cas de responsabilité, elle ne couvre pas le paiement de vos amendes.
- Diverses exclusions contractuelles à analyser au moment du choix du contrat.
Y a-t-il un délai de carence au début de mon contrat ?
Et oui, les compagnies d’assurances sont prudentes et prévoient généralement 3 types de délais de carence applicables. Ces délais débutent toujours à partir de la date de prise d’effet de la garantie :
- 3 mois pour les contrats généraux et la protection juridique en matière de location
- 12 mois pour les questions relatives au droit des testaments, fiscal, administratif, successoral et de donation.
- 12 à 24 mois pour les litiges concernant le droit des personnes et de la famille.
Combien coûte une assurance protection juridique ?
Lorsque vous envisagez de souscrire une assurance protection juridique, il est essentiel de comprendre les différents facteurs qui influencent le coût de cette couverture. Le prix d’une assurance protection juridique peut varier en fonction de plusieurs éléments, notamment votre lieu de résidence, votre historique judiciaire, le niveau de couverture souhaité et la compagnie d’assurance que vous choisissez.
En règle générale, plus la couverture est étendue, plus le coût de l’assurance sera élevé. De plus, certains facteurs individuels, tels que votre profession et vos antécédents, peuvent également affecter le montant de la prime. Il est donc recommandé de comparer les offres de différentes compagnies d’assurance et de consulter un professionnel de l’assurance pour déterminer la meilleure option en fonction de vos besoins spécifiques.
Un contrat protection juridique jouit-il d’une déduction fiscale ?
La souscription à un contrat protection juridique peut offrir des avantages fiscaux sous certaines conditions. En effet, vous avez la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 40 % sur les primes d’assurance, avec un plafond de déduction fixé à 310 €.
Pour être éligible à cette réduction, votre couverture doit répondre à des seuils spécifiques : un minimum de 13 000 € pour les litiges civils, 13 500 € pour les litiges pénaux, et 6 750 € pour les litiges liés à la construction. Il convient de souligner que cette disposition légale est en vigueur en Belgique depuis le 1er septembre 2019.
Comment résilier une assurance protection juridique ?
Pour résilier une assurance protection juridique, les démarches varient selon le type de police d’assurance que vous avez souscrite. Si votre assurance est une entité distincte, les étapes de résiliation sont généralement précisées sur la page dédiée à la résiliation, si cette dernière est incluse dans les conditions générales de votre contrat.
Cependant, si votre protection juridique est une option complémentaire, par exemple intégrée à votre assurance habitation, et que votre assureur souhaite résilier cette partie spécifique du contrat, vous avez le droit, en tant que souscripteur, de résilier l’ensemble du contrat d’assurance. L’assureur ne peut résilier cette partie du contrat sans votre consentement.
Il est, bien sûr, vivement recommandé de lire attentivement les termes du contrat souscrit pour comprendre vos droits et obligations en matière de résiliation.
Sinistra, votre expert en protection juridique habitation
Défendre ses intérêts avec Sinistra
Si votre maison a subi un sinistre et que vous n’êtes pas d’accord avec votre assureur ou un tiers, faites appel à nous. En tant qu’experts et contre-experts en protection juridique, nous vous soutenons à toutes les étapes de votre indemnisation. Notre objectif est de vous assurer des indemnités maximales, tout simplement.
Chez Sinistra, nous n’acceptons aucun compromis en ce qui concerne la défense juridique. Notre engagement envers vous assure une protection de haute qualité. Nous défendons nos clients avec une détermination sans faille, comme en témoigne leur satisfaction. C’est pourquoi un nombre croissant d’assurés en Belgique nous choisissent chaque jour. Grâce à nos experts en protection juridique, nous intervenons rapidement et de manière professionnelle dans toute la Belgique. Avec l’expertise de Sinistra en matière de protection juridique, vous pouvez être assuré que vos intérêts seront solidement défendus.
Sinistra, une expertise reconnue
En Belgique, les assureurs spécialisés dans l’assurance protection juridique connaissent notre savoir faire. Sur votre demande, les assureurs en protection juridique nous mandatent pour vous fournir une protection efficace. Parmi ces compagnies, on compte Das, Providis (AG Insurance, BNP), Arag, Legal Village (Axa), Euromex (Baloise), Arces (Vivium et P&V), ainsi que toutes celles d’Ethias, Belfius, Fédérale, ACM Insurance, Argenta, Yuzzu, etc.
Sinistra est votre spécialiste en protection juridique dans toute la Belgique, couvrant les régions de Bruxelles, de Wallonie et de Flandre. Que vous soyez propriétaire ou locataire, particulier ou professionnel, nos services d’expertise et de contre-expertise sont personnalisés selon votre situation et votre localisation. Que ce soit pour des litiges, des conflits, des désaccords, des différends, des contestations ou des recours, nous sommes là pour vous guider. Avec Sinistra, vous ne serez plus jamais seul.
