En Belgique, le sujet du remboursement par l’assurance sans facture est réputé complexe : c’est en fait très simple à comprendre. Les remboursements des assurances après un sinistre sont conditionnés par la démonstration de l’existence, de la propriété et de la valeur des biens (mobiliers ou immobiliers) endommagés ou disparus. Lorsque des biens sont impactés, la preuve de leur appartenance et de leur valeur peut être établie par le biais d’une expertise, alors que la disparition d’un bien, notamment lors d’un vol, peut poser problème en l’absence de facture d’achat. Cependant, il existe des moyens de bénéficier d’une indemnisation même sans ce document. Sinistra vous explique tout cela en détail.
Pas envie de lire tout l’article ? Voici un résumé :
L’obtention d’un remboursement sans facture après un sinistre habitation est possible, même sans les preuves d’achat habituelles. Les assureurs belges acceptent des preuves alternatives, comme les certificats de garantie, d’authenticité, les relevés bancaires, ou même une déclaration sous serment. Cependant, ces preuves peuvent impacter le montant de l’indemnisation. Parfois, des preuves visuelles, comme des photos, confirment l’existence d’un bien mais ne suffisent pas pour estimer sa valeur.
L’évaluation de l’indemnité dépend du contrat d’assurance et peut inclure la vétusté. Deux méthodes principales existent : la valeur à neuf avec déduction de la vétusté ou la valeur d’usage tenant compte de la dépréciation.
Si l’assureur refuse l’indemnisation ou propose une offre insuffisante, la contre-expertise s’avère essentielle. Un expert indépendant, appelé contre-expert, peut réévaluer la décision, généralement sans frais pour le client, en se basant sur les conditions générales du contrat. Ce processus contraint l’assureur à reconsidérer sa décision.
Comment obtenir une indemnisation sans facture ?
Règle générale
Qu’il s’agisse d’un dégât des eaux, d’un incendie, d’une inondation, d’une tempête, d’une catastrophe naturelle, d’un cambriolage ou de tout autre sinistre habitation, la présentation de factures (ou tickets de caisse) est généralement la méthode la plus directe pour obtenir un remboursement adéquat en cas de dommages ou de vols. Mais si ces précieuses preuves d’achat ont été égarées, brûlées ou souillées lors du sinistre, il n’y a pas lieu de désespérer. En effet, les assureurs peuvent envisager une indemnisation si des preuves alternatives concernant la valeur et la propriété du bien sont fournies.
Preuves alternatives pour un remboursement par l’assurance sans facture
Il est à noter que l’absence de facture peut entraîner une réduction potentielle du montant des indemnités, selon la politique de l’assureur. Cependant, il existe divers moyens de preuve alternatifs acceptés par les compagnies d’assurance en Belgique.
Par exemple, les certificats de garantie pour des biens comme les bijoux, comportant des détails tels que la description du bien, une photo, la date d’acquisition et le prix, peuvent être acceptés comme preuves valables de possession et de valeur.
De même, les certificats d’authenticité, les relevés de compte bancaire confirmant l’achat, les actes notariés ou même une attestation sur l’honneur peuvent être considérés comme des preuves suffisantes dans certaines situations.
Toutefois, il est important de noter que certaines preuves, telles que les photographies ou vidéos, peuvent confirmer l’existence du bien mais ne fournissent pas de détails sur sa valeur. Par conséquent, elles peuvent être utilisées comme des éléments complémentaires mais ne garantissent pas nécessairement une indemnisation complète.
Informations utiles
Il est également crucial de comprendre que chaque compagnie d’assurance peut avoir ses propres directives et critères pour accepter ces preuves alternatives. Il est donc recommandé de se renseigner auprès de son assureur pour connaître les documents acceptés.
Même si l’expert d’assurance est censé appliquer ces règles, vous faire accompagner par un bureau de contre-expertise, comme Sinistra, est le meilleur moyen de protéger ses droits d’indemnisation sans se retrouver lésé. Simple non ? Vous connaissez déjà 90% de tout ce qu’il faut savoir sur le remboursement par l’assurance sans facture.
Comment est évalué le montant de remboursement par l’assurance sans facture ?
Lorsque survient un sinistre et que vous avez déclaré les pertes et les dégâts à votre assureur en fournissant tous les justificatifs nécessaires, l’étape suivante consiste à estimer le montant de l’indemnité. Cette évaluation se fait en fonction des termes spécifiés dans votre contrat d’assurance et peut inclure ou non l’intervention d’un expert, selon la situation.
En Belgique, le processus de détermination de l’indemnité repose souvent sur la prise en compte de la vétusté. Deux principaux modes d’indemnisation prévalent :
- Valeur à neuf ou valeur d’usage :
- L’expert évalue la valeur de votre bien au moment du sinistre.
- En cas de valeur à neuf, une déduction basée sur un coefficient de vétusté peut être appliquée. Toutefois, certains contrats prévoient le remboursement de cette déduction dans une limite généralement fixée à 25 ou 30%.
- La valeur d’usage implique une indemnisation tenant compte de la dépréciation du bien.
- Rééquipement à neuf :
- L’assureur vous rembourse la valeur totale du bien neuf au moment du sinistre, sans considération de vétusté.
C’est souvent à cette étape précise que la présence d’un expert privé est déterminante face à l’expert d’assurance. En effet, la valorisation de chaque objet à sa juste valeur constituera une indemnisation qualitative.
Dans une procédure de remboursement par l’assurance sans facture, il est crucial de transmettre des preuves tangibles et détaillées lors de la déclaration de sinistre. Si vous fournissez uniquement des photos ou des vidéos, la réelle estimation de votre préjudice peut s’avérer difficile pour l’assureur (ou facile à minimiser si l’expert de votre assurance est malintentionné). Cela peut entraîner une réduction de l’indemnisation voire son absence totale.
Comment contester un refus de remboursement par son assurance ?
Lorsque votre demande d’indemnisation est rejetée par votre compagnie d’assurance, vous n’êtes pas nécessairement bloqué. Il existe une solution qui peut s’avérer cruciale : la contre-expertise. Cette démarche consiste à faire appel à un expert indépendant pour réévaluer la décision initiale de votre assureur.
En mandatant un contre-expert (appelé aussi expert d’assuré, expert privé ou encore expert sinistre), vous protégez vos intérêts et tentez de faire valoir les conditions générales de votre assurance habitation concernant le sinistre en question. Ce professionnel, impartial et compétent, peut apporter un regard nouveau et objectif sur la situation. Il analysera les éléments du dossier, effectuera ses propres expertises si nécessaire, et pourra fournir un rapport détaillé étayant ses conclusions.
Cette démarche, fort méconnu par les sinistrés belges, est en plus généralement sans frais. En effet, votre contrat assurance habitation et/ou votre protection juridique prévoient la couverture des frais de contre-expertise jusqu’à 100%.
Si la contre-expertise confirme votre position, elle peut forcer l’assureur à reconsidérer sa décision et à honorer votre demande d’indemnisation conformément aux termes du contrat d’assurance. En fin de compte, la contre-expertise offre une voie de recours essentielle pour contester un refus de remboursement et pour garantir une évaluation juste et précise des pertes subies.
Il est important de choisir un bureau d’expertise de qualité pour vous représenter. Fiez vous aux avis des clients, à leur notoriété et surtout à la possibilité d’obtenir un premier avis gratuit sur votre situation.
Quel est le délai de remboursement de l’assurance après un sinistre habitation ?
Concernant les délais de remboursement d’assurance en Belgique, la législation prévoit des périodes spécifiques. En effet, la loi stipule que l’assureur doit verser l’indemnisation dans un délai de 30 jours après la clôture de l’expertise, sauf dans des situations particulières telles que des documents manquants ou des catastrophes naturelles majeures, pouvant prolonger ce délai.
Si une contre-expertise est requise, l’assureur dispose alors de 90 jours pour prendre une décision, et le remboursement doit être effectué dans les 30 jours suivant la clôture de cette contre-expertise.
Il est néanmoins conseillé de se référer explicitement aux termes de votre contrat d’assurance habitation pour comprendre les modalités d’indemnisation et les délais associés. De plus, il est souvent recommandé de conserver une communication régulière avec son assureur pour suivre l’avancement du processus d’indemnisation.
